Prêt National, intermédiaire financier spécialiste en rachat de crédits en France.
Conditions générales d’utilisation du site Internet www.pretnational.fr Paris, le 3 mai 2019
– GÉNÉRAL
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’informer l’utilisateur sur les conditions dans lesquelles celui-ci peut accéder au site et, le cas échéant, utiliser les contenus de toute nature y figurant ou qui y sont attachés (notamment toutes informations, bases de données, données, fichiers, textes, images, animations audio et vidéo, interfaces utilisateurs, ou toute autre œuvre protégée par le droit d’auteur ou par tout autre droit de propriété).
PRÊT NATIONAL est une marque de la SARL PRÊT NATIONAL. Le Site est la propriété de la SARL PRÊT NATIONAL, BP 73 257 – 57 rue de Turbigo – 75003 Paris – RCS Paris 490 844 776 – société à responsabilité limitée au capital social de 30 000€.
Enregistrée auprès de l’ORIAS (Organisme pour le Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance) sous le n° 13 00 39 48 (www.orias.fr) en qualité de mandataire non exclusif en opérations de banque et services de paiement (MOBSP)
La société APN commercialise les produits d’assurance sur le site pretnational.fr. APN, BP 73 257 – 57 rue de Turbigo – 75003 Paris – RCS Paris 499 604 635 – société à responsabilité limitée au capital de 2000€.
Enregistrée auprès de l’ORIAS (Organisme pour le Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance) sous le n° 08 03 99 19 (www.orias.fr) en qualité de courtier d’assurance ou de réassurance ( COA, catégorie B au titre de l’article L520-1 II du Code des assurances).
PRÊT NATIONAL est placée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS CEDEX 09. L’AMF – L’Autorité des Marchés Financiers – 17 place de la bourse 75082 Paris cedex 02.
Conformément au décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d’application de la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, PRÊT NATIONAL est adhérent à l’AFIB ( association française des intermédiaires banque et assurance) association professionnelle agréée par l’ACPR.
Réclamation client
Service de réclamation : Prêt National BP 73257- 57 rue de Turbigo – 75003 Paris, Courriel : réclamation@pretnational.fr. Délai de traitement des réclamations : nous nous engageons à traiter votre réclamation dans un délai de 2 mois.
Partenaires
La liste des partenaires assureurs peut être fournie sur simple demande.
La liste des établissements de crédit partenaires peut être fournie sur simple demande.
Les établissements en opération bancaires mandants sont : My Money Bank – CFCAL – CREATIS – BNP PF
Modalité de calcul de la rémunération
En rachat de crédit, la convention d’honoraires s’établie entre 1 et 8% du montant du financement . En prêt immobilier, la rémunération est une commission moyenne de 1%. Une commission est payée par nos partenaires correspondant à environ 1 % de l’opération financée.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service Communication.
Directeur de publication du site : Afifa Zouaoui
Conception du site : Prêt National SARL
Hébergement du site : OVH SAS au capital de 10 059 500 € – Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France – RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 www.ovh.com
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Toute utilisation ou visualisation du site suppose que l’utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions d’Utilisation. L’Utilisateur doit donc lire attentivement les présentes Conditions d’Utilisation, les imprimer et en conserver une copie.
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USAGE DU SITE
Accès aux Contenus
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INFORMATIONS COLLECTÉES
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Dans le cadre de la mise en œuvre du Règlement Général de la Protection des Données du 27 avril 2016 et conformément à la « loi informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifié en 2018, PRÊT NATIONAL est désigné comme étant le responsable du traitement des données personnelles.
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Les données personnelles seront collectées et traitées par PRÊT NATIONAL dans le respect de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018. Ces traitements font l’objet d’enregistrements auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. En vertu des articles 39 et 40 de ladite loi, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
L’utilisateur peut également à tout moment s’opposer gracieusement et sans motif au traitement desdites données personnelles. L’utilisateur peut exercer ces droits en contactant le service responsable : envoyer un e-mail ou par courrier aux cordonnées suivantes : PRÊT NATIONAL, BP 73257 – 57 rue de Turbigo – 75003 Paris. Courriel : reclamation@pretnational.fr
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PRÊT NATIONAL ne transmettra jamais vos données personnelles à un tiers autre que ses partenaires dans l’objectif de répondre à votre demande. Elles ne seront ni vendues, cédées ou échangées. Elles ne peuvent être transmises qu’à un partenaire, dans le cas où vous auriez formulé une demande spécifique nécessitant leur intervention. Dans ce cas de figure, les données leur sont confiées avec précaution, en respect avec un accord de confidentialité, et nous leur demandons de les supprimer aussitôt le service rendu. Nous ne pourrons cependant pas être tenus responsables pour une infraction commise par l’un de ces partenaires ou agents. Nous sommes en effet dans l’incapacité technique et humaine de vérifier au cas par cas le respect de ces conditions.
Durée de stockage
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Comme précisé dans la partie « transmission de vos données à des tiers », les informations recueillies font uniquement l’objet d’un traitement informatique destiné à comprendre les attentes des visiteurs du site Internet wwwpretnational.fr et à adapter le contenu du site. Les destinataires des données sont : les services crédit et connexes, marketing et la direction générale de la société PRÊT NATIONAL. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2018, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à nous : Prêt National, BP 73257 – 57 rue de Turbigo – 75003 Paris – FRANCE. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. L’utilisation des données a fait l’objet d’une déclaration de conformité auprès de la CNIL.
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LÉGISLATION ENCADRANT LA PROFESSION D’INTERMÉDIAIRE FINANCIER
Article L312-2 du Code de la Consommation loi Murcef : Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent.
Article L 519-6 du code monétaire et financier : un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Lorsqu’une opération de crédit entraine une diminution du montant des mensualités, celle-ci peut entrainer un allongement de la durée de remboursement du crédit et majorer son cout total.
Prêt National intermédiaire en opérations de banque et services de paiement non exclusif, spécialisé dans le rachat de crédit, le rachat de crédit immobilier, le rachat de crédit à la consommation, le rachat de crédit à la consommation et immobilier, le rachat de découvert, dette fiscale, le rachat de crédit avec trésorerie, le prêt personnel à la consommation, le prêt immobilier est mandaté par les établissements suivants : My Money Bank, API 24 D1 Tour Europlaza – La Défense 20 avenue André Prothin 92063 PARIS La Défense cedex; CFCAL, 1 rue du Dôme BP 102 67003 STRASBOURG; CREATIS, 61, Avenue Halley 59650 Villeneuve d’Ascq ( Cette liste n’est pas exhaustive et n’est fournie qu’à titre indicatif, elle peut variée en fonctions des accords et échanges commerciaux).
Chaque simulation de prêt en ligne ou au téléphone est donnée à titre indicatif, la proposition de prêt peut être menée à modification suite à la réception des pièces justificatives constituant le dossier de crédit du client. Cela est valable pour chaque demande de prêt immobilier, rachat de crédit, de dette, trésorerie, crédit renouvelable, crédit à la consommation et tout autre produits financier faisant appel à une simulation et une proposition chiffrée par les équipes de Prêt National, Contactez nos conseillers afin de préciser au mieux votre demande de financement.
Livret crédit à la consommation
http://www.asf-france.com/wp-content/uploads/Metiers/Livrets/Credit-a-la-consommation-ce-qu-il-faut-savoir.pdf
Procédure de surendettement
http://www.asf-france.com/wp-content/uploads/Metiers/Livrets/Vous-aider-a-faire-face-a-vos-dettes.pdf
Procédure de médiation
https://lemediateur.asf-france.com
Démarchage téléphonique
Si vous ne souhaitez pas faire l’objet d’un démarchage par voie téléphonique, vous avez la possibilité de demander gratuitement l’inscription de votre numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès de l’organisme OPPOSETEL par le biais du lien suivant :
http://www.bloctel.gouv.fr